Voir la source de Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les
modalités d’accès et d’usage des ressources de calcul et stockage (ci-après dénommé « le Service
»). <br>
Les présentes CGU s’appliquent à toute personne physique (ci-après dénommée « l’Utilisateur »)
qui dépose la demande sur eDARI et/ou accède aux ressources de GENCI disponibles dans les
trois centres nationaux que sont le CINES, l’IDRIS et le TGCC (ci-après le(s)
« Centre(s) »), après avoir été soumise et été retenue pour une allocation de ressources (Allocations
Régulières, Allocations Dynamiques et Grands Challenges), via par la procédure nationale DARI mise en place par GENCI,
ou par tout procédé respectant les statuts de GENCI. Le terme « Utilisateur » renvoie également,
au regard de la question des données à caractère personnel traitée en annexe aux présentes, au
responsable de traitement (ci-après dénommé « Responsable de traitement »), au sens donné par
le RGPD (règlement général de protection des données), qui définit la finalité du traitement de ces données.<br>
A cet égard, pour ce qui relève du traitement de données à caractère personnel au sens du RGPD, l’Utilisateur qui accepte les présentes CGU en accepte les stipulations au nom et pour le compte de son Responsable de traitement.

= Droit applicable et juridiction compétente =

Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Toute difficulté relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, qui n'aurait pu être résolue à l'amiable, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.

= Obligations générales de l’Utilisateur  =

== Engagement quant à l'utilisation des moyens de calculs ==

L’Utilisateur s’engage à utiliser les moyens de calcul conformément à l’usage indiqué dans son dossier de candidature et sur la base duquel les ressources de calcul et de stockage lui auront été attribuées.
GENCI ou le Centre se réservent le droit de supprimer un dossier si ce dernier n’est pas
intégralement validé par l’Utilisateur lui-même ou pour quelque raison que ce soit, par le Centre.
Si GENCI prend connaissance d’une utilisation non conforme au dossier de candidature, GENCI se réserve la possibilité d’annuler l’attribution des ressources à tout moment et sans délai. <br> Dans ce cas, GENCI : <br>
* adresse à l’utilisateur concerné une demande d’information complémentaire, indiquant un délai précis pour la réponse,<br>
* si l’information fournie ne permet pas d’établir le bien-fondé de l’utilisation, GENCI notifie à l’utilisateur une décision motivée de blocage (gel) du ou des comptes informatiques, portant sur une période d’un mois, <br>
* si le grief persiste à l’issue de la période de blocage, la décision de GENCI est rendue définitive. <br>

Le Centre prend alors toutes les mesures qu’implique la fermeture du compte de l’utilisateur ou, en cas de projets multiples, du compte de l’utilisateur affecté au projet visé par la décision de GENCI.

== Engagements sur les données traitées ==

'''En sa qualité de responsable de traitement''', l’Utilisateur s’engage à ne pas déposer, stocker et/ou utiliser des données à caractère personnel sur les équipements de calcul et de stockage nationaux, dont la collecte ou le traitement ne serait pas conforme à la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel.<br>

En ce sens, l’utilisateur est notamment tenu d’informer les personnes concernées par les traitements
que leurs données à caractère personnel auront vocation à être traitées par les équipements de
calcul et de stockage nationaux mis à disposition par GENCI, et ce, dès la collecte des données
auprès de ces personnes, ou en fonction des cas, par une nouvelle information dans les conditions
et par les moyens retenus par la CNIL et dans le respect du RGPD.<br>

L’Utilisateur s’engage à cet égard à toutes les diligences nécessaires dans l’identification et l’analyse du type de données à caractère personnel qu’il entend traiter et s’engage à procéder à une déclaration sincère de toutes les informations relatives dans le cadre de sa demande d’attribution d’heures de calcul, notamment en ayant soumis les conditions de sa candidature au regard des présentes CGU à son Délégué à la protection des données (DPD/DPO). <br>

== Engagement de Publication ==
{{:Engagement_de_publication}}

== Responsabilité de gestion de ses données ==

Il est également de la responsabilité de l’Utilisateur de respecter les obligations de durée de
conservation des données individuelles, en supprimant les données à caractère personnel des équipements de calcul et de stockage nationaux lorsque la durée maximale de conservation des données permise est atteinte, à savoir 6 mois après la fin d'une allocation.

L’Utilisateur, au nom du Responsable de traitement, porte la responsabilité du choix des données
qu’il héberge sur les centres. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur, sous la responsabilité du
Responsable de traitement, entend déposer, stocker et/ou utiliser des données à caractère
personnel sur les équipements de calcul et de stockage nationaux, les stipulations du chapitre
« Données à caractère personnel » des présentes CGU trouveront à s’appliquer.<br>

{{ block start warning }} '''Cas particulier des données de santé'''<br>
En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à ne pas déposer, stocker et/ou utiliser sur les
équipements de calcul et de stockage des données de santé à caractère personnel recueillies à
l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médicosocial
qui nécessitent des conditions de certification particulières en vertu de l’article L.1111-8 du
Code de la santé publique.<br>

En effet, aucun centre de calcul national n’est certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé).
L’Utilisateur, entendu comme le Responsable de traitement, s’engage à cet égard à valider
auprès de son Délégué à la Protection des Données l’ensemble des informations qu’il déclare
dans le cadre de sa demande d’attribution d’heures de calcul.

{{ end block }}


== Charte de Bonne Conduite des Utilisateurs du Support Technique (GENCI ou les Centres) ==

Afin de maintenir un environnement de travail respectueux et productif pour tous, les règles suivantes devront être respectées par les utilisateurs du Support Technique des trois centres de calculs :<br>

1. '''Respect et Courtoisie''' :<br>
Toute forme d'agressivité, de harcèlement, de langage grossier ou de comportement inapproprié envers le personnel d'assistance est interdite. Il est demandé de faire preuve de respect et de courtoisie dans toutes vos communications avec nos équipes support.<br>

2. '''Patience et Compréhension''' :<br>
Les équipes d'assistance s'efforcent de traiter toutes les demandes de manière rapide et efficace. Cependant, il peut y avoir des moments où le volume de demandes est élevé, ce qui peut entraîner des temps d'attente plus longs. Il est demandé de faire preuve de patience et de compréhension dans ces situations.<br>

3. '''Clarté et Précision''' :<br>
Lorsque vous soumettez une demande d'assistance, veuillez fournir des informations claires et précises sur le problème que vous rencontrez. Cela aidera le personnel à diagnostiquer et à résoudre le problème plus rapidement.<br>

En cas de non-respect des règles ci-dessus exposées, des sanctions pourront être prises par GENCI en fonction de la gravité du manquement : avertissement, blocage de compte, fermeture du projet, jusqu’à la radiation des moyens de calcul nationaux.
Nous vous remercions de votre engagement à maintenir un environnement de travail respectueux et productif pour tous.

= Limites de responsabilité =

Bien que GENCI soit responsable de l’allocation de ressources sur ses équipements de calcul et de
stockage hébergés dans les Centres, ces derniers restent responsables de toute l’activité
opérationnelle qui touche à l’exploitation et à la sécurité des équipements. Par conséquent, GENCI
ne pourra être tenu responsable de la restriction d’usage des équipements opposée
par les Centres aux utilisateurs en cas de non-respect de la charte de bon usage des ressources informatiques.<br>

Les Centres font leurs meilleurs efforts pour se conformer aux horaires et qualités de service décrits dans ce document, voire atteindre un niveau supérieur à celui décrit dans le dit livret. Par conséquent, la responsabilité de GENCI ne pourra être engagée du fait du non-respect de ces points.<br>

GENCI n’ayant pas accès aux données hébergées et produites lors des simulations, il se dégage
de toute responsabilité, d’une part quant à l’utilisation effective des moyens de calcul par l’utilisateur non conforme au dossier de candidature et, d’autre part, quant à la perte de données résultant de tout dysfonctionnement ou indisponibilité du Service quelle qu’en soit la cause.<br>

Il est également rappelé que la mission et la responsabilité incombant à GENCI est de permettre à
des utilisateurs d’utiliser des ressources de calcul et de stockage. Dans ces conditions, GENCI ne
dispose d’aucune propriété ni titularité des droits de propriété intellectuelle sur les résultats obtenus après calculs sur ses machines.<br>
Par défaut et sauf information expresse spécifique du Responsable du projet, la propriété des
résultats est supposée détenue par le Responsable de projet, qui décide des ouverture et fermeture
des accès aux moyens de calcul pour les équipes de l’entité qu’il représente.<br>

Lorsque pour un même projet, plusieurs entités, institutions ou sociétés calculent sur les ressources de GENCI, il revient aux membres de ce projet de vérifier qu’ils ont d’ores et déjà établi les conditions relatives à la propriété intellectuelle attachée à ces résultats et aux données initiales qu’ils apportent dans le projet. Il leur appartient en effet de vérifier que les conditions discutées leur permettent d’en exploiter les résultats conformément à leurs attentes.<br>
N’étant pas partie aux accords de consortium, ni détenteur des informations relatives aux relations
internes entre les différents utilisateurs et le Responsable de projet, GENCI s’en remettra en la
matière au Responsable de projet pour valider les allocations ou la suppression d’allocation attachée à la demande.<br>
Enfin, la responsabilité de GENCI ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie
par la loi et la jurisprudence française.<br>

= Processus d'Évaluation et d'Attribution =

== Confidentialité du processus d'expertise scientifique ==
Les dossiers des candidats, les expertises et avis complémentaires sont confidentiels et ne peuvent être utilisés que lors du processus d'attribution, uniquement par les experts et les membres des comités .

'''Les délibérations des Comités Thématiques sont confidentielles''', à l’exception des dispositions ci-après : les réunions des Comités d’évaluation et d’attribution au cours desquelles des décisions auront été prises feront l’objet de comptes rendus écrits, diffusés aux participants pour validation et aux absents pour information. Sauf nécessité, les informations nominales sur les auteurs des arguments seront évitées.

Les évaluations et avis pourront être utilisés comme suit :
* '''avis (technique et scientifique) détaillés''' du '''Comité Thématique''' et des centres : destiné au Comité Thématique concerné (usage interne) ;
* '''avis général''' du '''président du Comité Thématique''' (ou commentaires) destiné seulement au proposant : après finalisation par le Comité d’évaluation. À l’issue du processus d’attribution, l’avis général est transmis à l’ensemble des candidats par courrier électronique depuis l’application eDARI ;
* '''avis ou expertises (technique et scientifique)''' du '''président du Comité Thématique''' et classements du Comité d’évaluation : Comité d’attribution, associés de GENCI pour utilisation éventuelle dans l’allocation de ressources ne relevant pas de GENCI (comme l'ANR). De plus à la demande du porteur de projet, ces avis (technique et scientifique) détaillés pourront être envoyés au demandeur pour étayer la notation du comité.

L’ensemble des évaluations et avis sont archivés sur le site eDARI ; il est accessible aux membres des Comités Thématiques et à GENCI.

'''La liste des bénéficiaires d’attributions est publiée par GENCI sur son site.''' <br>
En conclusion, les membres des Comités Thématiques s’engagent à respecter la confidentialité des informations contenues dans les dossiers, ou des informations complémentaires qu’ils peuvent obtenir en leur qualité d’évaluateur. Ces informations ne leur sont confiées que pour l’évaluation dans le cadre des processus décrits ci-dessus.

== Politique d'éthique et déontologie ==
La politique de GENCI en matière d’éthique et d’intégrité scientifique s’inspire de la politique de l’ANR ([http://www.agence-nationale-recherche.fr/fileadmin/documents/2014/Politique-ethique-integrite-scientifque-aout-2014.pdf <u>http://www.agence-nationale-recherche.fr/fileadmin/documents/2014/Politique-ethique-integrite-scientifque-aout-2014.pdf</u>]) qui met en œuvre les principes internationaux édictés par la Déclaration de Singapour (juillet 2010), par le « ''European Code of Conduct for Research Integrity'' » publié par l’ESF en 2010, et par le « ''Global Research Council'' » en mai 2012.

Les règles déontologiques décrites ci-après s’appliquent à l’ensemble des scientifiques participant à l’évaluation des dossiers déposés dans le cadre du processus d’attribution d’heures de calcul (experts, présidents de Comités Thématiques, membres des Comités d’évaluation et d’attribution), aux membres du Conseil d’administration ainsi qu’au personnel de GENCI affecté à la gestion scientifique et administrative des dossiers.

Les acteurs impliqués d’une manière ou d’une autre dans les processus d’attribution de ressources sur les moyens de GENCI devront faire preuve d’objectivité et avoir un comportement désintéressé. Ils devront respecter le principe de confidentialité tel que défini au chapitre 4, qu’il s’agisse d’informations dont ils ont la primeur ou d’opinions exprimées lors de réunions d’évaluation.

'''Les Comités Thématiques sont garants de l’égalité des chances pour des équipes proposant des projets de qualité similaire'''. Les membres des Comités Thématiques (experts et présidents) sont choisis sur des critères de compétence scientifique et technique, de notoriété, d’indépendance, de probité et pour leur vision globale et prospective reconnue dans leur domaine de compétence. Ils ne représentent donc pas leur société, organisme ou établissement. Les décisions prises doivent l’être collectivement, après que tous les arguments ont été entendus et doivent être motivées. Il est entendu que tous les éléments ayant conduit aux décisions précitées devront être archivés par le Comité sur le site eDARI. Ces éléments resteront accessibles aux membres des Comités Thématiques et à GENCI.

Dans le cadre de la sélection des dossiers, '''les membres des Comités Thématiques ne doivent en aucun cas communiquer à un tiers l’identité des experts ou tout élément susceptible de rompre leur anonymat'''. Si un membre de comité était soumis à une pression quelconque d’un porteur de projet, il est tenu de le signaler immédiatement à GENCI. Le contenu des débats doit rester secret et la position individuelle des membres d’un Comité Thématique ne doit pas être communiquée. Les membres des Comités Thématiques ne doivent en aucun cas tirer avantage de leur position pour eux-mêmes ou des proches. Ils s’engagent en particulier :

* à ne pas divulguer d’informations avant qu’elles ne soient rendues publiques par GENCI, ce qui romprait l’égalité des chances entre porteurs de projet ;
* à ne pas divulguer d’informations destinées à rester confidentielles, notamment des éléments contenus dans les projets soumis ;
* à ne pas exercer de pressions morales, psychologiques ou économiques sur l’ensemble des autres membres du Comité Thématique pour la sélection d’un projet donné.

Les directeurs de Centres disposent d’un quota d’heures limité qui est utilisé sous leur responsabilité. C’est dans ce cadre que sont instruites pour faibles demandes de calcul, comme les demandes d’accès dynamiques ou les demandes au fil de l’eau. Les accès dynamiques peuvent servir aux nouveaux candidats qui souhaitent accéder à d’importantes ressources de préparer et d’optimiser leurs programmes.

L’utilisation efficace des calculateurs est d’intérêt général, parce qu’elle peut permettre à l’Utilisateur de réaliser plus de simulations dans le cadre d’une allocation, ou d’affecter des ressources à un plus grand nombre de projets.

<span id="gestion-des-conflits-dintérêts"></span>

== Gestion des conflits d’intérêt ==

Selon l’article 9 de la déclaration de Singapour sur l’intégrité en recherche ([<u>https://www.wcrif.org/downloads/former-conferences/2nd-wcri-in-singapore-2010/translations-statements/31-singpore-statement-french/file</u>]), « les chercheurs doivent déclarer les conflits d’intérêts financiers ou autres qui peuvent entacher la confiance dans leurs projets de recherche, leurs publications et communications scientifiques ainsi que dans leurs évaluations et expertises ».

Un président de CT, son suppléant, ou un expert est en situation de conflit d’intérêt lorsqu’il est amené à porter un jugement ou à participer à une prise de décision dont lui-même pourrait tirer un bénéfice direct ou indirect dans le cadre de ses activités de scientifique ou de responsable scientifique. Cela recouvre en particulier les cas suivants :

* évaluation d’un projet dans lequel lui-même ou des collaborateurs proches ou une équipe de son laboratoire ou de son entreprise sont impliqués ;
* évaluation d’un projet concurrent d’un projet dans lequel lui-même ou des collaborateurs proches ou une équipe de son laboratoire ou de son entreprise sont impliqués ;
* décision qui pourrait avantager lui-même, ses proches collaborateurs, ou une équipe de son laboratoire ou de son entreprise ;
* décision qui pourrait désavantager un projet concurrent d’un projet dans lequel lui-même ou des collaborateurs proches ou une équipe de son laboratoire ou de son entreprise sont impliqués.


'''La conduite à tenir en cas de conflit d’intérêt est la suivante :'''<br>
* la personne concernée doit informer le reste du Comité Thématique ou bien son Président du conflit d’intérêt dès qu’elle en a connaissance, si possible avant la réunion du Comité ;<br>
* le Comité Thématique prend les mesures nécessaires pour éviter que le débat puisse être faussé ou suspecté de l’être. Pour ce faire, les membres des Comités Thématiques s’engagent à s’abstenir de participer ou d’intervenir dans l’évaluation ou le classement de dossiers dans lesquels ils ont un intérêt, notamment par le biais du laboratoire d’exercice, en ayant collaboré avec ou encadré un proposant. Est également considérée comme source de conflit d’intérêt l’existence d’un contrat de recherche avec une entreprise partie prenante ou concurrente du projet de recherche expertisé ;<br>
* le président de Comité Thématique peut, de sa propre initiative, consulter le Comité sur un conflit d’intérêt dont il a eu connaissance par une autre voie : dans ce cas, les dispositions exposées précédemment s’appliquent ;<br>
* les membres des Comités Thématiques consulteront le Président de leur Comité Thématique en cas de doute ou de difficulté quant à l’interprétation des principes énoncés ci-dessus.



= Gestion des données : obligations générales de GENCI  =

== Respect des instructions de l’Utilisateur et de la réglementation applicable == 

GENCI s'engage à traiter les données à caractère personnel pour les seules finalités et instructions
documentées par l’Utilisateur lors de sa demande d’attribution de ressources informatiques auprès
de GENCI.<br>

Si GENCI considère qu’une instruction de l’Utilisateur constitue une violation de la règlementation
relative aux données à caractère personnel, il en informera l’Utilisateur.<br>

En tout état de cause, GENCI ne sera pas tenu d’exécuter une instruction de l’Utilisateur, ni tenu
responsable des conséquences de cette instruction, si elle considère que celle-ci n’est pas conforme
à la règlementation relative aux données à caractère personnel.<br>

GENCI s’engage enfin à se conformer à tout avis ou recommandation émis par la Commission
Nationale de l’Information et des Libertés (ci-après dénommée la CNIL). 

== Confidentialité des données collectées par GENCI == 

GENCI s'engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées pour le
compte de l’Utilisateur dans le cadre de la mise à disposition des équipements de calcul et de
stockage.<br>

GENCI s’engage notamment à ce titre à ce que les personnes autorisées par GENCI à traiter les
données à caractère personnel respectent la confidentialité de celles-ci et soient soumises à une
obligation appropriée de confidentialité.<br>

GENCI s’engage en outre à ce que les personnes ainsi autorisées à traiter les données à caractère
personnel soient formées de façon appropriée en matière de protection des données à caractère
personnel. 

== Sécurité des données dans les centres  ==

Conformément à l’article 32 du RGPD, GENCI s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques
et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au traitement des
données à caractère personnel confiées par l’Utilisateur.

{{ block start important }}

Les utilisateurs sont propriétaires de leurs données.

{{ end block }}

Afin de garantir la sécurité des données des Utilisateurs et conformément aux règles de l'art,
le Centre met en place les mesures suivantes en :
* prenant toutes précautions et mesures utiles afin de préserver la sécurité des données de chaque utilisateur, notamment en empêchant qu'elles ne soient déformées ou endommagées, de même en empêchant tout accès qui ne serait pas préalablement autorisé par l'Utilisateur propriétaire ;
* respectant son obligation de sécurité et notamment de confidentialité, à l'occasion de toute opération de maintenance ou de télé-maintenance réalisée au sein du Centre ;
* prenant toutes mesures de sécurité, notamment matérielles et logicielles, pour assurer la disponibilité et l'intégrité des données traitées ainsi que, dans la mesure des capacités matérielles du Centre, leur sauvegarde et/ou archivage ;
* prenant toutes mesures permettant d'empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des données et fichiers des Utilisateurs.

Les utilisateurs seront soumis aux règles d'utilisation du Centre. Si un manquement apparaît dans
le respect de ces règles, ou si l'Utilisateur met en péril la sécurité du supercalculateur ou de
l'environnement informatique, l'accès peut lui être interdit par le Centre. <br>
GENCI s’engage en tout état de cause à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques
et organisationnelles qui sont mises en place pour assurer la sécurité du traitement des données à
caractère personnel. <br>
GENCI s’engage à faire respecter le référentiel général de sécurité et l'application d'une démarche
d'homologation pour sécuriser le supercalculateur et l'environnement informatique mis à disposition
de l’Utilisateur, conformément aux règles de l'art et à la politique de sécurité informatique applicable
au sein du Centre attribué à l’Utilisateur.<br>
Le Centre attribué à l’Utilisateur se conformera en ce sens à la réglementation en vigueur et aux
normes usuelles en matière de disponibilité, intégrité, confidentialité et traçabilité.

== Notification des violations de données à caractère personnel   ==

GENCI s’engage à notifier, par courrier électronique à l’Utilisateur, toute violation de données à
caractère personnel (telle que définie par le RGPD) dans les meilleurs délais après en avoir pris
connaissance.<br>
Cette notification est accompagnée de la documentation permettant, si nécessaire, à l’Utilisateur de
notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. <br>

== Assistance et coopération avec l’Utilisateur   ==

Dans la mesure du possible et en fonction des éventuelles demandes soumises par les personnes
concernées par les traitements, GENCI aidera l’Utilisateur à s’acquitter de son obligation de donner
suite aux demandes d’exercice de leurs droits émises par les personnes concernées en vertu du chapitre
III du RGPD. Dans l’hypothèse où les personnes concernées par les traitements adresseraient leur
demande d’exercice directement auprès de GENCI, celui-ci devra transmettre ces demandes sans délai
par courrier électronique à l’Utilisateur. <br>
Dans la mesure du possible, GENCI s’engage également à aider l’Utilisateur, sur demande écrite
de celui-ci, à :<br>
* réaliser ou faire réaliser des analyses d’impact relatives à la protection des données,
* répondre aux demandes et/ou consultations émanant d’une autorité nationale chargée de la protection des données à caractère personnelle, dont notamment la CNIL.<br>

GENCI mettra à la disposition de l’Utilisateur la documentation nécessaire afin de démontrer
le respect de ses obligations, de permettre la réalisation d'audits (y compris des inspections) par un
auditeur qualifié PASSI (Prestataire d’Audit de la Sécurité des Systèmes d’Information) que
l’utilisateur aurait mandaté et enfin contribuera à ces audits.

== Sous-traitance ultérieure des données à caractère personnel ==

L’Utilisateur reconnaît que l’allocation de ressources de calcul et de stockage par GENCI reposera
sur les infrastructures d’hébergement et équipements du Centre attribué à l’utilisateur.<br>

Par conséquent, en acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur autorise GENCI à héberger les
données à caractère personnel confiées par lui au sein des infrastructures du Centre
attribué à l’utilisateur qui aura la qualité de sous-traitant ultérieur.<br>

GENCI pourra faire appel à un autre sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement
spécifiques. Dans ce cas, GENCI informera préalablement et par écrit l’Utilisateur de tout
changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant ultérieur. Cette 
information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées ainsi que l’identité et les coordonnées du nouveau sous-traitant ultérieur.<br>

L’Utilisateur disposera d’un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date de réception de cette
information pour présenter ses éventuelles objections. Le recrutement de tout nouveau sous-traitant
ultérieur par GENCI ne peut être effectué que si l’Utilisateur n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.<br>

L’Utilisateur doit notifier par écrit toute objection à GENCI concernant l’ajout et/ou le remplacement d’un sous-traitant ultérieur, en détaillant les motifs associés à cette objection. GENCI ne fera pas appel au nouveau sous-traitant ultérieur pour traiter les données confiées par l’Utilisateur tant que des mesures n'auront pas été convenues afin de répondre aux objections de ce dernier.<br>

GENCI s’assure que tout sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la
mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le
traitement réponde aux exigences du RGPD. GENCI s’engage à conclure avec chaque sous-traitant
ultérieur un accord comportant des conditions identiques ou similaires à celles énoncées au sein de
la présente annexe.<br>

GENCI demeure en tout état de cause pleinement responsable devant l’Utilisateur de l’exécution
par tout autre sous-traitant ultérieur des obligations prévues au titre de la présente annexe.

== Transfert des données hors de l'Union Européenne   ==

L’hébergement des données à caractère personnel confiées par l’Utilisateur à GENCI dans le cadre
de son utilisation des équipements de calcul et de stockage n’implique aucun transfert des données
vers un pays tiers à l’Union Européenne.<br>

Les Centres sont en effet tous situés sur le territoire Français. Si la situation venait à
évoluer, GENCI s’engage à informer au préalable l’utilisateur et à mettre en place les mesures
d’encadrement nécessaires afin de sécuriser les éventuels transferts de données personnelles vers
un pays tiers à l’Union Européenne, conformément à la réglementation relative aux données à
caractère personnel.

== Durée de conservation des données    ==

*Données à caractère personnel recueillies par GENCI sur le site Web eDARI

Dans le cadre du traitement d'un dossier de demande d’attribution de ressources sur les moyens
nationaux par le site eDARI et afin de respecter la réglementation en vigueur, GENCI ne conserve les données à caractère personnel fournies que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées. À cet égard, les données communiquées, d’une part, pour la création d’un compte utilisateur eDARI et, d’autre part, pour la constitution du dossier de demande d’allocation des ressources de calcul et de stockage sont conservées dix (10) ans à compter de la date de la création du compte [https://www.edari.fr/mentions_donnees <u>https://www.edari.fr/mentions_donnees</u>].

En application de l’article 28 du RGPD, GENCI traitera les données à caractère personnel
concernées en qualité de sous-traitant pour le compte de l’Utilisateur.
La définition de la nature et finalité du/des traitements(s) concernés ainsi que le type de données à caractère personnel
et les catégories de personnes concernées sera formalisée lors de la constitution du dossier de demande d’attribution de ressources soumis en ligne par l’Utilisateur sur le site www.edari.fr.


*Données à caractère personnel

Étant rappelé plus haut que les données à caractère personnel utilisées sur les moyens
de calcul et de stockage de GENCI sont supprimées par le Responsable de traitement à l’échéance
de la durée de conservation autorisée, le délai « garanti » de conservation du compte utilisateur et
des données associées est de six (6) mois après la date d’expiration du Projet.<br>
Lorsque le compte d'un Utilisateur n’est plus rattaché à un projet DARI en cours ou que le compte est
inactif depuis plus d’un an (aucune connexion sur les frontales, ni aucune soumission de calculs), sans
réponse de son Utilisateur titulaire ou du Responsable de projet, le compte sera fermé et les données associées
détruites au bout d’un (1) an.

En tout état de cause, l’Utilisateur peut à tout moment demander à GENCI la suppression et/ou
la restitution des données à caractère personnel présentes sur son compte. GENCI s’engage à faire
respecter cette demande auprès des Centres dans les meilleurs délais.

= Définitions =

'''Anonymisation''' : traitement qui consiste à utiliser un ensemble de techniques de manière à
rendre impossible en pratique toute identification de la personne par quelque moyen que ce
soit et de manière irréversible.<br>
Pour les besoins de la présente annexe, l’anonymisation est réputée effective dès lors que
sont remplis les trois critères définis par les autorités de protection des données européennes
que sont :<br>
- la non-individualisation,<br>
- la non-corrélation,<br>
- la non-inférence.<br>
Les techniques d’anonymisation et de ré-identification étant amenées à évoluer
régulièrement, il est indispensable, pour tout Responsable de traitement concerné, d’effectuer
une veille régulière pour préserver, dans le temps, le caractère anonyme des donnéesproduites.

'''Projet :''' désigne le projet scientifique nécessitant une puissance de calcul et pour lequel des
heures de calcul sont attribuées sur les ressources nationales de GENCI. <br>

'''Pseudonymisation :''' traitement de données à caractère personnel réalisé de manière à ce
qu'on ne puisse plus attribuer les données relatives à une personne physique sans
information supplémentaire.<br>
Au sens des présentes, il est établi et l’Utilisateur le garantit, que la pseudonymisation des
données implique que la table de correspondance ne soit pas elle-même hébergée sur le
centre de calcul.

'''Responsable de projet :''' désigne la personne responsable du dépôt de la demande
d’attribution de ressources, portant la responsabilité des comptes utilisateurs attachés
au Projet. Le Responsable de projet est le représentant légal, par délégation le cas échéant,
de son entité de rattachement (laboratoire, établissement public etc.).<br>

'''Sous-traitant de premier rang :''' Dans le cadre de la présente annexe, GENCI détient la
qualité de sous-traitant de premier rang.<br>

'''Sous-traitant de deuxième rang :''' Le Centre de calcul et de stockage national sur lequel
l’Utilisateur obtient des heures détient la qualité de sous-traitant de second rang.<br>

GENCI confie en effet au sous-traitant de deuxième rang l’hébergement et l’exploitation du
supercalculateur, étant comprise la sécurisation de ce dernier et de l’environnement 
informatique. A cet égard, le Centre opère, pour le compte de GENCI le type de traitements
suivants :<br>
- stockage et hébergement de données,<br>
- service de calcul de données,<br>
- visualisation à distance de données.<br>

'''Sous-traitant ultérieur : '''Tout sous-traitant auquel le sous-traitant de deuxième rang ferait
appel dans le cadre des présentes, sous réserve de l’accord préalable de GENCI et de
l’Utilisateur, détiendrait la qualité de sous-traitant ultérieur. Un accord entre le sous-traitant
de deuxième rang et le sous-traitant ultérieur devra le cas échéant répliquer les mêmes
obligations que celles convenues entre le sous-traitant de premier et de deuxième rang.<br>

'''Utilisateur :''' Dans le cadre de la présente annexe, l’Utilisateur s’entend comme le
« responsable de traitement » au sens précisé ci-avant du RGPD.
L’Utilisateur et GENCI s’engagent à respecter les stipulations de la présente annexe lorsque
l’Utilisateur entend déposer, stocker et/ou utiliser des données à caractère personnel lors de son
utilisation des équipements de calcul et de stockage mis à sa disposition par GENCI.
En outre, pour les besoins de la présente annexe, les termes « traitement », « responsable de
traitement », « sous-traitant », « personnes concernées », et « données à caractère personnel » ont
le sens donné par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « RGPD »).